CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de services (« Contrat » ou « Conditions générales ») sont conclues entre la société Cacoyette, au capital de 1000 (mille) euros, domiciliée au 17 rue d’Haubourdin – 59320 Englos, en sa qualité d’éditeur du webservice CACOYETTE (ci-après dénommée « CACOYETTE ») .
ET
toute personne physique exerçant la profession d’assistante maternelle agréé OU toute personne morale de droit public ou droit privé exploitant une structure de type crèche accueillant des jeunes enfants
(ci-après la « Structure d’accueil »).
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
Lorsque la Structure d’accueil est représentée par une personne physique, celle-ci déclare être majeure ou mineure émancipée, dotée de la capacité juridique à contracter et agir exclusivement pour ses besoins professionnels.
CACOYETTE est un service web destiné aux Structures d’accueil, accessible à l’url https://www.cacoyette.fr/ ou à toute autre URL qui viendrait s’y substituer (« le Site »).
CACOYETTE permet ainsi de recueillir des souvenirs (photos, anecdotes) pour chacun des enfants accueillis et de les intégrer à un cahier de vie personnalisé (« Livret ») imprimé et livré aux Structures d’accueil (ci-après ensemble désignés « Service(s) »).
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de services, lesquelles sont acceptées intégralement par la Structure d’accueil. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables aux Services sont toujours celles en vigueur à la date d’utilisation du Site.
L’équipe CACOYETTE est joignable par email à aide@cacoyette.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SASU Cacoyette – 17 rue d’Haubourdin – 59320 Englos
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Frais de mise en service » : désigne le coût lié à la création d’un compte sur le Site.
« Autorisation d’exploitation de l’image » : désigne le document contractuel fourni aux Structures d’accueil et signé par les représentants légaux de l’Enfant permettant ainsi l’exploitation de l’image de l’Enfant dans les conditions y prévues.
Il est précisé que les Services de CACOYETTE ne peuvent être fournis aux Enfants dont les représentants légaux n’autorisent pas l’exploitation de leur image. Un modèle d’Autorisation d’exploitation d’image devant être régularisée par les représentants légaux et valable pour la durée de l’Abonnement est transmis aux Structures d’accueil afin de leur permettre de recueillir le consentement desdits représentants légaux des Enfants.
« Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par la Structure d’accueil permettant l’accès aux Services désignés à l’article 4 des présentes, étant précisé qu’un abonnement est valable pour un enfant gardé. L’abonnement est soumis aux conditions prévues à l’article 5.
« Contrat » ou « Conditions générales » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes.
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Enfant » : désigne l’enfant gardé par la Structure d’accueil i) titulaire d’un Abonnement lui permettant de bénéficier des Services et ii) dont le(s) représentant(s) légaux ont autorisé l’exploitation de son image en régularisant le document « Autorisation d’exploitation d’image ».
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Livret » a la définition qui lui est donnée aux articles 1 et 4 des présentes.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou réglementaire s’y substituant.
« Services » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes. Les Services de CACOYETTE sont décrits à l’article 4 des présentes.
« Site » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes.
« Structure d’accueil » a la définition qui lui est donnée aux articles 1 et 3.2. des présentes.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Les Services sont rendus accessibles une fois le règlement des Frais de mise en service effectué par la Structure d’accueil.
Le règlement des Frais de mise en service, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes, déclenche l’envoi par CACOYETTE des identifiants personnels de la Structure d’accueil d’accès au Site.
L’utilisation de CACOYETTE et de ses Services suppose la création d’un compte utilisateur par CACOYETTE. La Structure d’accueil est invitée à renseigner toute donnée rendue nécessaire (en ce compris ses Données personnelles). La Structure d’accueil s’engage à remplir avec exactitude et bonne foi l’ensemble des champs obligatoires et fournir tout document demandé à CACOYETTE.
Pour identifier chaque Enfant porteur d’un Abonnement, la Structure d’accueil est également invitée à renseigner l’identité de chaque Enfant bénéficiant des Services de CACOYETTE.
A toutes fins utiles et conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles, toute donnée communiquée (en ce compris les Données personnelles) à CACOYETTE est protégée, sécurisée et est inaccessible à toute personne étrangère aux Services.
3.2. Les Services sont fournis à la Structure d’accueil, sous réserve que celle-ci satisfasse en permanence aux conditions suivantes :
- Répondre à la définition de Structure d’accueil (tel que définie aux présentes) ainsi qu’à toute condition exigée par la réglementation en vigueur
Se conformer aux présentes Conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable
- Transmettre à CACOYETTE, pour chacun des Abonnements souscrits, l’Autorisation d’exploitation de l’image de chaque Enfant (modèle type fourni par CACOYETTE) dûment régularisée par ses représentants légaux et valable pour toute la durée de l’Abonnement
- Etre à jour du règlement du prix de l’Abonnement
- Exploiter les visuels des Enfants dans le strict respect des conditions prévues par l’Autorisation d’exploitation de l’image
- Garantir le traitement des Données personnelles relatives à l’Enfant dans le strict respect de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le non-respect par la Structure d’accueil de l’une des présentes conditions pourra entraîner la suspension des Services ainsi que la résiliation des présentes sur simple décision unilatérale de CACOYETTE et ce, dans les conditions prévues à l’article 6.
De manière générale, toute Structure d’accueil ne satisfaisant plus aux conditions prévues aux présentes ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du coût de l’Abonnement pour les mois où elle n’aurait pas pu accéder aux Services.
ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE DE CACOYETTE
4.1. Nature du Service
CACOYETTE propose aux Structures d’accueil un Service permettant pour chaque Enfant accueilli :
- de recueillir de manière limitée tout souvenir, anecdote ou encore photographie (ci-après désigné « Souvenir(s) ») relatif à l’Enfant et de l’archiver sur le Site pendant toute la durée de présence de l’Enfant dans la Structure d’accueil,augmentée de 6 (six) mois.
- de sélectionner six (6) à douze (12) Souvenirs parmi la base de Souvenirs enregistrée pour la confection d’un livret de seize (16) pages par Enfant (« Livret(s) »).
- de recevoir le Livret imprimé directement au sein de la Structure d’accueil et selon la périodicité prévue à l’article 4.2.
- de communiquer aux représentants légaux de l’Enfant un exemplaire du Livret reçu.
- La formule d’Abonnement choisie par la Structure d’accueil détermine le nombre de Livrets à confectionner dans l’année.
4.2. Périodicité d’impression des Livrets
La formule d’Abonnement choisie par la Structure d’accueil détermine le nombre de Livrets à recevoir dans l’année
(voir article 5).
La périodicité d’impression des Livrets est définie comme suit par CACOYETTE (dates indicatives non contractuelles pouvant être modifiées à tout moment) :
Livret intégrant les Souvenirs du premier trimestre :
Création du Livret du 1er janvier au 31 mars de l’année concernée (départ en impression à partir du 1er avril)
Livret intégrant les Souvenirs du 2eme trimestre :
Création du Livret par la Structure d’accueil du 1er avril au 30 juin de l’année concernée (départ en impression à partir du 1er juillet)
Livret intégrant les Souvenirs du 3eme trimestre :
Création du Livret du 1er juillet au 30 septembre (départ en impression à partir du 1er octobre)
Livret intégrant les Souvenirs du 4eme trimestre :
Du 1er octobre au 31 décembre (départ en impression à partir du 1er janvier).
4.3. Conditions d’utilisation du Site par la Structure d’accueil
Pour les besoins des présentes, il est entendu que le terme « contenu » désigne toute donnée (y compris toute Donnée personnelle) relative à l’Enfant et intégrée sur le Site par la Structure d’accueil (ex : Souvenirs, etc…) (ci-après « Contenu(s) »).
Pour chaque Abonnement souscrit, CACOYETTE concède à la Structure d’accueil un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services intégrés au Site et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Site conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. La Structure d’accueil ne pourra en aucun cas mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Services auprès d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par CACOYETTE.
La Structure d’accueil s’interdit particulièrement toute action permettant notamment de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus intégrés aux Services.
De manière générale, la Structure d’accueil s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par CACOYETTE et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES ET DE RÈGLEMENT
5.1. Formule d’abonnement
Le règlement de la facture permet à la Structure d’accueil l’accès et le maintien aux Services.
CACOYETTE propose 1 Abonnement comme suit :
Abonnement Tarif de 60 € TTC par an et par Enfant comprenant :
- 12 mois d’accès privé au Site CACOYETTE pour la Structure d’accueil
- Enregistrement limité de Souvenirs (étant précisé que l’impression d’un Livret supprime automatiquement la base de Souvenirs du trimestre concerné)
- Réalisation par la Structure d’accueil de 4 cahiers de vie par année
- Livraison incluse des 4 cahiers de vie auprès de la Structure d’accueil
- Engagement de 12 mois pour la Structure d’accueil.
Frais de mise en service pour une crèche de 15 enfants au Tarif 49€ TTC
- Création d’un espace crèche dédié
- Création de 2 identifiants de connexion
- Création de 15 profils Enfant
Frais de mise en service pour une crèche de 16 à 30 enfants au Tarif 59€ TTC
- Création d’un espace crèche dédié
- Création de 3 identifiants de connexion
- Création de 30 profils Enfant
Frais d’installation pour une crèche spérieur à 30 enfants tarification uniquement sur devis
Les tarifs ainsi que les contenus des forfaits sont susceptibles d’évoluer chaque année, sur décision unilatérale de CACOYETTE. Ainsi, tout renouvellement de l’Abonnement par la Structure d’accueil se fera aux conditions en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.
5.2. Conditions de règlement
Le règlement du coût de l’Abonnement doit être effectué par la Structure d’accueil et/ou les parents (au choix) comme suit :
- Frais d’installation réglé à réception de la facture par la Structure d’accueil.
- Option 1 : Règlement de 100% du coût annuel de l’ensemble de l’Abonnement, par la Structure d’accueil à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture.
- Option 2 : Règlement de 50% du coût annuel de l’ensemble de l’Abonnement, par la Structure d’accueil à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. Les 50% restants seront à régler via un module de règlement sur le site par le responsable légal de l’Enfant.
- Option 3 : Règlement de 100% du coût annuel de l’Abonnement, par le responsable légale de l’enfant via un module de règlement sur le site www.cacoyette.fr.
Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire (prélèvement automatique à venir)
ou cartes bancaires.
Le Service est facturé et encaissé d’avance pour les mois qui suivent. Aucun remboursement n’est possible si la Structure d’accueil n’utilise pas les Services. (L’impossibilité temporaire ou définitive pour la Structure d’accueil à accueillir les Enfants entrainera, sur demande écrite de la Structure d’accueil, le report du bénéfice de l’Abonnement pour une durée égale à la durée de fermeture de la Structure d’accueil. En cas de fermeture définitive de la Structure d’accueil, cette dernière se verra remboursée, au prorata temporis des mois non utilisés, du montant de l’Abonnement restant à courir. Les factures sont envoyées par mail au responsable de la Structure d’accueil.
5.3. Impayés
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
- La suspension du compte de la Structure d’accueil et, par conséquent la suspension à l’accès aux Services
- Le cas échéant, la clôture du compte de la Structure d’accueil et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes
- Le remboursement intégral par la Structure d’accueil de tous les frais bancaires supportés par CACOYETTE dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement
- L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant impayé hors taxes.
- L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose CACOYETTE. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CACOYETTE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L441-6 du Code de commerce).
ARTICLE 6. DUREE ET RESILIATION
6.1. Durée de l’Abonnement
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par la Structure d’accueil et lui restent opposables pour toute la durée d’utilisation de nos Services.
Chaque Abonnement souscrit est soumis à une durée minimum d’engagement de douze (12) mois et ce à compter de l’envoi des identifiants d’accès par CACOYETTE.
L’Abonnement entre en vigueur une fois le règlement du coût de l’abonnement réalisé dans les conditions prévues aux présentes et dès la réception par la Structure d’accueil du courriel de confirmation lui confirmant son accès aux services (communication du login, etc.).
Aucune reconduction tacite de l’Abonnement n’est effectuée par CACOYETTE, la Structure d’accueil étant libre de reconduire l’Abonnement pour un Enfant encore présent l’année suivante ou de procéder à l’arrêt des Services.
6.2. Résiliation de l’Abonnement en cas de manquement au Contrat
En cas de manquement au Contrat, chacune des Parties peut mettre en demeure l’autre Partie de s’exécuter sous un délai de 15 jours ouvrés commençant à courir à compter de la notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut pour la Partie défaillante de se conformer au Contrat dans ledit délai, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit à l’issue du préavis.
En cas de grave manquement au Contrat imputable à une Partie, le Contrat pourra être résilié immédiatement et sans préavis par l’envoi d’une simple notification à la Partie défaillante constatant la survenance du grave manquement et actant de la résiliation du Contrat.
Est considéré comme un manquement grave justifiant la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat
- Le non-respect par la Structure d’accueil de l’une des conditions prévues à l’article 3 des présentes
- L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances
- Tout autre motif jugé légitime par CACOYETTE et en particulier toute entrave grave à la confidentialité et à la sécurité des données relatives aux Enfants.
La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par la Structure d’accueil d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour la
Structure d’accueil.
6.3 Conséquences liées à la résiliation du Contrat
Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, la Structure d’accueil n’a plus accès aux Services du Site.
Lorsque la résiliation d’un Abonnement et/ou du Contrat est effective, l’ensemble des données saisies par la Structure d’accueil et relatives aux Enfants concernés par la résiliation sont supprimées par CACOYETTE à l’expiration d’un délai de 6 (six) mois après l’expiration du Contrat / de l’Abonnement (aucune archive ne sera disponible pour la Structure d’accueil).
ARTICLE 7. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL
7.1. Les identifiants et mot de passe de la Structure d’accueil sont strictement personnels et confidentiels. La STRUCTURE D’ACCUEIL s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, la Structure d’accueil ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants par la Structure d’accueil est effectué sous son entière responsabilité.
De manière générale, la Structure d’accueil s’engage à ne communiquer les accès au Site (identifiant, mot de passe), qu’aux seules personnes autorisées à utiliser les Services de CACOYETTE (en l’occurrence son personnel) et dans les conditions prévues aux présentes.
Toute utilisation non conforme aux présentes entrainera la résiliation immédiate de l’accès au Site dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager CACOYETTE au regard du préjudice subi.
En cas de perte, vol, d’accès non autorisé ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, la Structure d’accueil s’engage à en informer CACOYETTE dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, CACOYETTE pourra donc bloquer le compte de la Structure d’accueil après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, CACOYETTE communiquera à la Structure d’accueil de nouveaux identifiants. A défaut d’information de la STRUCTURE D’ACCUEIL, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de la Structure d’accueil sera réputée provenir de cette dernière et sous sa responsabilité exclusive.
7.2. La STRUCTURE D’ACCUEIL s’engage à utiliser et exploiter les Services mis à sa disposition par CACOYETTE dans le cadre strict prévu au Contrat.
CACOYETTE se réserve ainsi la possibilité de suspendre momentanément et/ou de procéder à la fermeture définitive d’un compte STRUCTURE D’ACCUEIL lors de la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :
- Non-respect par la Structure d’accueil de tout ou partie des présentes Conditions générales
- La création d’un compte dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts de CACOYETTE et/ou d’un Enfant
- La communication par la Structure d’accueil de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant ou illicite
- Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles relatives aux Enfants ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.
- Tout comportement contraire à la règlementation en vigueur.
- Tout autre motif considéré recevable et légitime par CACOYETTE.
7.3. De manière générale, l’utilisation du Service est réalisée sous la seule et entière responsabilité de la Structure d’accueil, qui s’engage à exécuter les présentes Conditions générales de bonne foi.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, la Structure d’accueil est seule responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
La STRUCTURE D’ACCUEIL renonce ainsi à exercer tout recours contre CACOYETTE dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite ou non autorisée du Service et/ou
du Site.
La STRUCTURE D’ACCUEIL s’engage à ne pas utiliser le Service pour :
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un Contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
- créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un Contenu susceptible d’engager sa responsabilité et/ou celle de CACOYETTE en sa qualité d’hébergeur du Contenu.
7.4. De manière générale, CACOYETTE pourra engager la responsabilité de la Structure d’accueil et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE CACOYETTE
8.1. Disponibilité et maintenance
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique et parfait fonctionnement du terminal utilisé.
CACOYETTE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites des présentes.
CACOYETTE, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. La Structure d’accueil sera prévenue dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur le Site.
Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.
8.2. Limitation de responsabilité
CACOYETTE n’est tenu à l’égard de la Structure d’accueil qu’à une obligation de moyens et s’engage à réaliser ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.
CACOYETTE décline par ailleurs toutes responsabilités dans la qualité des prestations et livrables réalisées par tout tiers au Contrat intervenant dans la fourniture des Services.
CACOYETTE n’est de ce fait, en aucun cas, responsable en cas d’erreur, de non conformités ou de retards imputables à un tiers au Contrat dans la réalisation du Service. Ainsi, toute revendication de la Structure d’accueil relative en particulier aux Livrets (qualité des Livrets, qualité d’impression des photographies, erreurs, etc) ne donneront lieu à aucune indemnisation ou remboursement de la part de CACOYETTE.
L’utilisation du Service et l’exploitation des données se font donc sous la seule responsabilité de la Structure d’accueil et à ses risques et périls.
Par ailleurs, CACOYETTE décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :
- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des
informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à la Structure d’accueil, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des Services du Site (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés)
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un tiers
- En cas de perte par la Structure d’accueil de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives.
8.3. ROLE & RESPONSABILITES DE CACOYETTE
8.3.1. CACOYETTE est hébergeur du Site qu’il met ainsi à disposition des Structures d’accueil.
A ce titre, CACOYETTE n’intervient en aucune façon dans la saisie des données relatives à l’Enfant, dont la charge incombe aux Structures d’accueil. CACOYETTE ne réalise ainsi aucun contrôle quant à la licéité de ces données ainsi saisies et enregistrées sur le Site.
Au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, CACOYETTE est donc qualifié d’hébergeur pour ce qui concerne le contenu mis en ligne sur le Site par les Structures d’accueil.
Par conséquent, CACOYETTE ne peut être tenue responsable des agissements des Structures d’accueil, en particulier en cas de saisie, d’exploitation de données illicites, sans autorisation des représentants légaux et/ou d’une manière qui serait qualifiée de non conforme aux présentes Conditions et à la règlementation en vigueur (et en particulier la Règlementation relative à la protection des données personnelles).
Par ailleurs, CACOYETTE décline tout archivage ou exploitation de données (y compris Données personnelles) par la Structure d’accueil (ou son personnel) qui n’aurait pas été réalisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
8.3.2. La responsabilité de CACOYETTE envers la Structure d’accueil ne peut être engagée que pour des fautes qui lui sont directement imputables et qui auraient directement causé un préjudice à la Structure d’accueil (tout préjudice indirect ne saurait être pris en charge par CACOYETTE).
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
9.1. CACOYETTE attache une importance particulière à la protection et à la sécurité des Données personnelles que lui confient les Structures d’accueil. CACOYETTE s’engage ainsi à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles et à appliquer les mesures de sécurité les plus strictes garantissant garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données personnelles.
La Structure d’accueil s’engage à mettre en œuvre de son côté l’ensemble des mesures nécessaires garantissant le respect de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
9.2. CACOYETTE, en sa qualité d’hébergeur du Site et de fournisseur des Services, intervient en qualité de sous -traitant au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
CACOYETTE fournit ainsi aux Structures d’accueil l’intégralité de l’infrastructure logicielle et technique permettant le traitement, l’archivage et l’hébergement des Données personnelles des Enfants accueillis.
CACOYETTE s’engage à :
- informer immédiatement les Structures d’accueil si elle considère qu’une instruction qui lui a été donnée constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées pour le compte des Structures d’accueil et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s’engagent à respecter la confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et prennent en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- aider les Structures d’accueil à s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données) ;
- aider les Structures d’accueil pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ;
- aider les Structures d’accueil pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
- notifier par tout moyen aux Structures d’accueil toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et fournir toute documentation utile afin de permettre aux Structures d’accueil, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
- déployer des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation illégal(e) ou non autorisé(e) des données à caractère personnel ;
- tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Structures d’accueil ;
- mettre à disposition des Structures d’accueil la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par les Structures d’accueil ou un autre auditeur qu’elle ont mandaté, et contribuer à ces audits.
Les Structures d’accueil autorisent expressément CACOYETTE à faire appel à d’autres sous-traitants, dont elle communiquera la liste aux Structures d’accueil sur simple demande.
CACOYETTE s’assure que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le présent article. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CACOYETTE demeure responsable de l’exécution par ce sous-traitant de ses obligations.
CACOYETTE s’engage à détruire définitivement toutes les données à caractère personnel dans les 6 (six) mois à compter de la fin du contrat la liant aux Structures d’accueil.
9.3 CACOYETTE invite la Structure d’accueil à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité disponible ici et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site et/ou des Services constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont CACOYETTE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de CACOYETTE.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site et/ou des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de CACOYETTE.
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Marques
Les marques et logos appartenant à CACOYETTE et figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de CACOYETTE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Base de données
Toute base de données constituée est la propriété de CACOYETTE, qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – RÉFÉRENCE CLIENT
La Structure d’accueil autorise CACOYETTE à citer son nom sur la liste de référence de ses partenaires ou clients, sur tous supports (y compris on line) sous réserve de respecter la charte graphique ou de tout autre élément de communication appartenant à la Structure d’accueil. A tout moment, cette dernière se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Renonciation aux dispositions de l’article 1223 du Code Civil
Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions légales susvisées.
12.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
12.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Lille Métropole.
